Amendement n° 390 de M. Laurent Panifous à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer une disposition ajoutée en commission, et qui prévoit la participation de la personne de confiance et des membres de la famille à la procédure collégiale de limitation ou d'arrêt des traitements. Cette disposition semble déjà satisfaite et plus claire dans le droit actuel. En effet, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, l… (extrait)