Amendement n° 397 de M. Christophe Bentz à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »

L'exposé des motifs

Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux. Il exclut donc toute programmation de l'administration d'une substance létale qui lui serait contraire.