Amendement n° 415 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Lors de l'examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que "oui, l'aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d'accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d'y administrer une substance létale.