Amendement n° 420 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « supprimer », insérer les mots : « une information ou ».

Amendement de repli