Amendement n° 433 de Mme Véronique Besse à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « accueil », insérer les mots : « , à la prise en charge éthique, médicale et sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à enrichir la formulation actuelle de l’article L. 1110-1-2 afin de mieux refléter les exigences professionnelles liées à la prise en charge des personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de discernement. La sémantique employée est trop élusive et partielle et présente une prise en charge erronée. En ajoutant la notion de prise en charge éthique, médicale et so… (extrait)