Amendement n° 441 de M. Laurent Mazaury à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou un bénévole au sens de l’article L. 1110-11 ».

L'exposé des motifs

Afin de garantir l'effectivité du droit opposable à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, le présent article introduit une possibilité de recours devant la juridiction administrative ou judiciaire. En commission, il a été précisé que ce recours puisse être introduit par la personne de confiance ou un proche, avec l'accord de la personne malade. Cet amendement va dans le même sens … (extrait)