Amendement n° 449 de M. Thierry Liger sur après l'article 20 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans à compter de cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens humains et matériels restant à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

L'exposé des motifs

L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur. Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie de grandes disparités subsistent entre les territoires. Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, il s’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cet amendement… (extrait)