Amendement n° 460 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « si elle le souhaite ».

L'exposé des motifs

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Au regard de la couverture numérique inéquitable du territoire, celui-ci peut exclure.