Amendement n° 464 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « garantissent » les mots : « mettent en œuvre ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « de garantir » les mots : « d’offrir ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5. IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « garantis » le mot : « prodigués ».

L'exposé des motifs

Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d’importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l’application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financ… (extrait)