Amendement n° 487 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que de début de perte d’autonomie due à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement aux personnes en début de perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’avancée en âge ou à la survenue d’un handicap. Bien qu’il soit nécessaire de prévoir un accompagnement adapté pour ces publics, le cadre proposé semble inadapté. Assimiler les personnes âgées ou en situation de handicap à un p… (extrait)