Amendement n° 488 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’élargissement du dispositif de plan personnalisé d’accompagnement en cas d’aggravation d’une pathologie chronique. En effet, la situation visée par cette mesure manque de clarté. Que recouvre précisément la notion d’« aggravation d’une pathologie chronique » ? À quel moment considère-t-on que l’aggravation justifie la réalisation d’un plan personnalisé … (extrait)