Amendement n° 490 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’espace numérique de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du patient. Dans le cas où des directives anticipées ont été rédigées, celles-ci seront hébergées dans le dossier médical partagé et seront accessibles via l’espace numérique de santé. Or, si les proches d’un patient ont le droit… (extrait)