Amendement n° 500 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser explicitement à l'article L. 1111-11 du CSP définissant les directives anticipées qu'il existe une hiérarchie entre les directives d'un même patient, ceci afin de s'assurer de ce que soit toujours respectée la volonté la plus récente du patient. Cet amendement renvoie à la question de l’existence de directives anticipées plus récentes mais non renseignées dans le dossier mé… (extrait)