Amendement n° 506 (Rect) de M. Lionel Vuibert sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’accès à l’aide à mourir, tel que défini par la présente loi, s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement de la fin de vie. Il ne saurait se substituer à une offre effective et territorialisée de soins palliatifs. L’État veille à garantir l’accès à des soins d’accompagnement de qualité sur l’ensemble du territoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement pose dans la loi une exigence de principe : celle d’un accès réel aux soins palliatifs comme condition implicite de la liberté de choix du patient. En effet, la légalisation de l’aide à mourir, pour être pleinement respectueuse de l’autonomie de la personne, suppose que celle-ci ait pu envisager toutes les alternatives, notamment la prise en charge palliative de la douleur et de la … (extrait)