Amendement n° 514 de Mme Anne Bergantz à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

L'exposé des motifs

L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien … (extrait)