Amendement n° 520 de Mme Lisette Pollet à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin spécialement désigné par le titulaire se voit donner un accès personnel par des moyens d’identification propre à l’espace numérique de santé. Il peut consulter tous les documents sans pouvoir procéder à aucune modification. La modification d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé nécessite, pour être appliquée, le visa de ce médecin, lequel s’assure préalablement que l’auteur en est bien le titulaire agissant pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement soumet la constitution et la modification des documents enregistrés dans l’espace numérique de santé au visa d’un médecin afin que ce dernier s’assure que c’est bien la personne concernée qui agit. Cette précaution vise en premier lieu les directives anticipées. Les opérations numériques présentent toujours un risque de piratage qui leur est propre. C’est par exemple le cas pour les… (extrait)