Amendement n° 523 de Mme Lise Magnier à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de remplacer le terme "enfants", sans réalité juridique, par celui de "mineurs". Il permet d'être en cohérence avec les autres formulations du texte et de prendre également en compte les spécificités des adolescents.