Amendement n° 533 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de soins palliatifs ».

Amendement de cohérence.