Amendement n° 536 de Mme Lise Magnier à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le dossier médical partagé » les mots : « l’espace numérique de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la conservation des directives anticipées dans l'espace numérique de santé qui a remplacé le dossier médical partagé.