Amendement n° 539 de M. Christophe Marion à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « , de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement à celles-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une cohérence entre le plan personnalisé d'accompagnement et les directives anticipées. Pour ce faire, il ajoute aux informations que le médecin doit déjà transmettre au patient sur ses directives anticipées, en vertu de l'actuelle rédaction de l'alinéa 8 de l'article 14, celle relative à l'annexion du plan personnalisé d'accompagnement aux directives anticipées. En … (extrait)