Amendement n° 551 de M. Christophe Marion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La décision de la procédure collégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer un délai maximal de 15 jours pour voir aboutir la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l'arrêt des traitements. En effet, si les professionnels de santé accompagnant le patient se pose la question de l'arrêt de ses traitements, cela signifie que le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que ses soignants considèrent s'approcher de l'obstinati… (extrait)