Amendement n° 559 de M. Daniel Grenon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « publique, » insérer les mots : « à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » assurent uniquement l’accompagnement des malades et des soins palliatifs et en aucun cas des pratiques liées à la fin de vie. Cette distinction entre les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir est nécessaire pour assurer la confiance, le re… (extrait)