Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire enregistrer ses directives anticipées auprès d’un notaire. Ce dépôt donne lieu à la rédaction d’un acte authentique ou d’un acte de dépôt, dans les conditions prévues par les articles 1369 et suivants du code civil et par la réglementation applicable aux actes notariés. « La conservation des directives anticipées par le notaire garantit leur accessibilité en cas de besoin et leur opp… (extrait)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité à toute personne qu'il le souhaite, de faire enregistrer ses directives anticipées auprès d'un notaire, afin d'en assurer la conservation sécurisée et la disponibilité en cas de besoin. Actuellement, les directives anticipées peuvent être rédigées librement par la personne concernée mais leur accessibilité au moment opportun n'est pas toujours gar… (extrait)