Amendement n° 577 (Rect) de Mme Christine Loir à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniques associées , telles que l’oxygénothérapie, la nutrition artificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes à morphine. Ces prestations sont ass… (extrait)