Tombé.
I. - À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades » les mots : « , y compris dans les zones rurales et dans les territoires moins densément peuplés ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La répartition des services de soins palliatifs et leur financement sont régulièrement évalués afin de garantir un accès équitable et effectif aux personnes malades, sans discriminatio… (extrait)
L’article L. 1110-10 du Code de la santé publique vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, des disparités géographiques persistent, notamment dans les zones rurales ou moins densément peuplées, où l’accès aux soins palliatifs peut être limité en raison de la concentration des services dans les zones urbaines. Cet amendeme… (extrait)