Amendement n° 585 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des mineurs ».

L'exposé des motifs

En synergie d'intention avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à ce que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux de l'accompagnement des mineurs. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.