Amendement n° 619 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou judiciaire ».

L'exposé des motifs

La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition de soins palliatifs dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or, la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire relève de l’ordre administratif, notamment lorsque la carence émane d’un établissement public ou d’une agence régionale de santé. Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en para… (extrait)