Amendement n° 624 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si ce dernier en dispose, ».

L'exposé des motifs

Depuis 2022, un espace numérique de santé (« Mon espace santé ») est automatiquement ouvert pour chaque assuré social en France. Tous les assurés sociaux peuvent donc recevoir des documents de santé de la part des professionnels de santé. La mention "si ce dernier en dispose" semble ainsi superflue.