Amendement n° 627 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 15.

L'exposé des motifs

Le droit français prévoit que les personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour rédiger des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique). L’objet du présent amendement est de supprimer les alinéas introduisant une distinction entre les personnes sous protection juridique selon qu’une « altérati… (extrait)