Amendement n° 628 (Rect) de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux trois premières phrases de l’alinéa 18 la phrase suivante : « Le titulaire de l’espace numérique de santé peut autoriser un proche à pouvoir consulter son espace numérique de santé depuis son propre espace numérique de santé, sans pouvoir y effectuer de modifications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier et sécuriser le cadre d’accès à l’espace numérique de santé d’un patient par un proche. Il remplace les alinéas actuels, juridiquement lourds et opérationnellement inadaptés, par une formulation claire : le titulaire peut autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé depuis son propre compte, sans pouvoir y effectuer de modifications. La rédaction i… (extrait)