Amendement n° 629 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dont les modalités sont déterminées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret.