Amendement n° 630 de Mme Karen Erodi à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les agences régionales de santé développent des indicateurs afin de mesurer, sur chaque territoire, l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en accompagnement et soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. « Élaborés dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute autorité de santé, ces indicateurs recensent : « 1° Les besoins en accompagnement et soins palliatifs à partir d’une analys… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une réécriture générale de l'article 9 bis, pour préciser les contours des indicateurs nouvellement créés et ainsi, permettre une réelle évaluation fine des besoins, de l'offre et des attentes en matière d'accompagnement et de soins palliatifs. Les rapports de l'IGAS et de la Cour des Comptes soulignent les difficultés et les lacunes propres à l’évaluation des besoins et de l'o… (extrait)