Amendement n° 636 de M. Lionel Vuibert à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants », le mot : « mineurs ».

L'exposé des motifs

Le terme « enfants » n’a pas de portée juridique précise et peut prêter à confusion, notamment quant à la tranche d’âge concernée. À l’inverse, le terme « mineurs » renvoie à une définition claire en droit, couvrant l’ensemble des personnes âgées de moins de 18 ans. Ce choix s’inscrit dans un souci de cohérence rédactionnelle avec le reste du texte, qui utilise par ailleurs le terme « mineurs », e… (extrait)