Amendement n° 639 de M. Lionel Vuibert à l'article 20 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « hébergée en établissement médico-social ». II - En conséquence, à la même première phrase, supprimer le mot : « hospitalier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir le périmètre du rapport gouvernemental prévu à l’article 20 quater, afin qu’il ne se limite pas aux seules personnes hospitalisées, mais prenne également en compte les personnes hébergées en établissement médico-social (notamment les EHPAD ou les unités de soins de longue durée), qui peuvent elles aussi bénéficier d’une démarche biographique dans le cadre des … (extrait)