Amendement n° 642 de M. Lionel Vuibert à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le dossier médical partagé » les mots : « l’espace numérique de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à actualiser la rédaction de l’article 15 afin de tenir compte de l’évolution du cadre numérique de suivi médical des patients. Le dossier médical partagé (DMP), bien que souvent utilisé dans les textes antérieurs, a été intégré depuis 2022 dans l’espace numérique de santé (ENS), qui constitue désormais le socle numérique de référence pour l’accès aux données de santé pa… (extrait)