Amendement n° 647 de M. Lionel Vuibert à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « mineur » les mots : « un mineur de moins de 16 ans ».

L'exposé des motifs

Aucun accès de la personne mineure, quel que soit son âge, à Mon Espace Santé, n’est prévu aujourd’hui. Pourtant en vertu de l'article L. 1111-2 du CSP, les personnes mineures ont le droit de disposer des informations relatives à leur santé et de participer à la prise de décision les concernant d'une manière adaptée à leur degré de maturité. Par ailleurs, le RGPD et la loi « informatique et libert… (extrait)