Amendement n° 652 (Rect) de M. René Pilato à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « avec l’accord du patient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vient subordonner l'association de la personne de confiance ou des proches au consentement explicite du patient lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. Le respect des droits des personnes et de leur volonté doit être une valeur cardinale. Les personnes doivent se voir exposer leurs droits et pouvoir affirmer leurs préférences personnelles en termes de p… (extrait)