Amendement n° 663 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Chaque année » les mots : « Tous les deux ans ». II. - En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « sa mise en œuvre » les mots : « l’efficacité ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par les trois phrases suivantes « En mobilisant notamment des indicateurs publiés annuellement par les agences régionales de la santé dans des conditions définies par le ministre cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Les débats en commission ont souligné la nécessité d’évaluer l’offre de soins et la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. Ainsi, pour répondre aux demandes formulées lors de ces débats et par cohérence légistique, la rapporteure propose par cet amendement d’intégrer à l’article 4, en les simplifiant, les dispositions initialement prévues à l’article 9 te… (extrait)