Amendement n° 671 de Mme Annie Vidal à l'article 8 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la généralisation du dispositif » les mots : « généraliser celle-ci ».

Rédactionnel.