Amendement n° 672 de Mme Annie Vidal à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ayant proposé, par un autre amendement, d’intégrer à l’article 4 les dispositions de l’article 9 bis, la rapporteure propose de supprimer l’article 9 bis.