Amendement n° 707 de Mme Brigitte Barèges à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes.