Amendement n° 715 de Mme Brigitte Barèges à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « publique, » insérer les mots : « à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

L'exposé des motifs

Cet ajout a pour objectif de préciser que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » se consacrent exclusivement à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans inclure l’aide à mourir, dans l’hypothèse où la législation française évoluerait sur le suicide assisté et/ou l’euthanasie, qui sont actuellement interdits. Cette clarification et cette distinction entre ces Maisons et les ét… (extrait)