Amendement n° 724 de Mme Joëlle Mélin à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aidants » insérer les mots : « ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».

L'exposé des motifs

Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.