Amendement n° 730 de M. Joël Bruneau à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot : « et ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi dont il est question ici concerne les soins palliatifs. L'aide à mourir est illégale en France à date