Amendement n° 743 de M. Éric Michoux sur après l'article 20 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce rapport prend notamment en compte l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir informé le Parlement annuellement sur l'état de l'accès aux soins palliatifs et notamment sur les difficultés rencontrées par certains territoires. Ce rapport sera de nature à nourrir les débats prévus à l'article 6 bis.