Amendement n° 749 de M. Stéphane Lenormand à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou les éventuels ajustements dans la loi afin de garantir sa réelle effectivité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'anticiper les problématiques d'application des lois dans des différents territoires français qui ont des statuts spécifiques. En effet, les territoires d'Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer (COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées des statuts spécifiques, s… (extrait)