Amendement n° 750 de Mme Élise Leboucher à l'article 20 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que le décret encadrant les conditions de l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles lors de la prise en charge d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté soit pris après avis de la Haute autorité de santé. La jurisprudence du Conseil d'État a permis, en 2014 et dans le cadre du contentieux créé par l'affaire Vincent Lambert, de préciser la la not… (extrait)