Amendement n° 751 de M. Stéphane Lenormand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé » insérer les mots : « ou les agences territoriales de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de répondre à la réalité de l'organisation de la Santé publique France dans tous les territoires français, hexagonaux et ultramarins. Aussi, dans certains territoires cette organisation de santé se limite uniquement à "l'Agence Territoriale de Santé", comme à Saint-Pierre et Miquelon. C'est pourquoi, alors que cette loi donnera des droits et des obligations opposables à… (extrait)