Amendement n° 765 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « , qui peut être un document écrit ou audiovisuel ».

L'exposé des motifs

La possibilité de produire des directives anticipées (DA) au format audiovisuel, telle qu'introduite par le texte, soulève plusieurs difficultés juridiques, techniques et éthiques. Sur le plan juridique, l’absence de cadre normatif précis encadrant les modalités de vérification de l'authenticité, l'intégrité et de l'interprétation d’une DA audiovisuelle soulève un risque élevé de contentieux : il … (extrait)