Amendement n° 766 de Le Gouvernement à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou, à défaut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la priorisation automatique de la personne de confiance comme délégataire dans Mon espace santé, et à rétablir la rédaction initiale du texte, qui permet au titulaire de désigner librement un parent ou un proche de confiance. En l’état actuel, il n’existe pas de système d’information centralisé recensant de manière fiable les personnes de confiance. Leur désignation… (extrait)